Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-437.html

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares

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