TagActu Nationale

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Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846380&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte

Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964708&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Rapport IGAS sur l’évaluation du fonctionnemment CMP-IJ, CMPP et CAMSP (19 décembre 2018)

Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques et neuro-développementaux (troubles de l’humeur, de l’apprentissage, de l’attention, dyslexie,...

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Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Texte transmis au Sénat le 7 décembre 2018 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-565.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Texte transmis au Sénat le 7 décembre 2018 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-185.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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protection des données personnelles et portant modification de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales

Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037797213&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice »

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037783374 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-168.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi visant à modifier l’appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-139.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...