La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a entériné le principe d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la
Schéma régional des mandataires judiciaires
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a entériné le principe d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales1.
Comme pour tout schéma d’organisation sociale, les objectifs attendus de ce schéma sont : – D’apprécier la nature et le niveau de l’ensemble des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial ; – De faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs ; – De fixer des orientations à partir de ces constats et perspectives : évolution estimée nécessaire de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, perspectives de création, de transformation ou d’extension de services, d’agrément (mandataires individuels) ou de déclaration (préposés d’établissement, personnes physiques), besoins de coopération ou de restructuration entre institutions existantes; – De revoir les critères d’évaluation des actions envisagées.
Dans ce cadre réglementaire, le premier schéma aquitain a été réalisé en 2009-2010 par la DRJSCS, nouvellement installée à l’époque, et couvrait une période de 5 ans. Le « Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2010-2014 » a ainsi été arrêté par le Préfet de la région Aquitaine en 2010.
Ce schéma de 1ère génération a été réalisé à un moment où le champ de la protection des majeurs était en recomposition. En effet, la réforme de 2007 a institué, notamment, la mise en place de nouvelles mesures administratives telles que la MASP et de nouvelles exigences en matière de formation des professionnels qui ont eu un fort impact sur les mandataires individuels en activité. La suppression de plusieurs tribunaux d’instance, suite à cette réforme, et l’obligation de revoir l’ensemble des mesures avant 2014 étaient, par ailleurs, sources d’inquiétudes de la part des Juges et des opérateurs (suractivité, éloignement des interlocuteurs…). Les investigations, leur présentation auprès des acteurs de chaque département, les constats et analyses des débats qui s’en sont suivi ont permis de dresser un diagnostic territorial à partir duquel ont été définies des priorités pour la région organisées autour de 5 axes :
– Améliorer l’offre en termes de diversité, maillage territorial et savoir-faire des opérateurs, structuration/lisibilité des dispositifs et des procédures ;
– Favoriser la diffusion d’informations claires, partagées et actualisées auprès des familles et des professionnels partenaires ;
– Accompagner la réflexion pour améliorer la qualité des prestations en s’appuyant sur l’animation territoriale, les partenariats et les outils professionnels ;
– Veiller à la mise à jour des données, améliorer la connaissance des besoins et leur évolution ;
– Animer la politique régionale en faveur des majeurs protégés avec un comité stratégique régional.