Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0201 du 1 septembre 2018) : voir le texte
Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l’adaptation de l’article R. 311-0-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux.
– Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0202 du 2 septembre 2018) : voir le texte
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
