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22 mars 2019
ANCREAI
Non classé
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Reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique par transformation d’une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association comme établissement d’utilité publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185179&dateTexte=&categorieLien=id

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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