La chambre de la protection juridique des majeurs de la Cour d’Appel de Douai vient de rendre un arrêt qui décide que  le juge des tutelles français est compétent pour statuer sur la demande d’ouverture d’une mesure de protection pour une majeure française hébergée depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé en Belgique.

L’arrêt rappelle que “l’ouverture d’une mesure de protection en France par un juge des tutelles d’un ressort frontalier du lieu dans lequel est hébergée Mlle X en Belgique n’empêcherait nullement le suivi et le contrôle de la mesure par celui-ci et/ou la personne chargée de l’exercer ou par les autorités françaises”.

L’arrêt précise au contraire qu'”il y a lieu de relever que depuis plusieurs dizaines d’années, des associations tutélaires françaises du département du Nord ont développé un savoir-faire particulier pour la prise en charge et le suivi des majeurs protégés français hébergés dans des établissements belges, d’ailleurs tous situés dans la région wallonne, au besoin par la création d’un service dédié”.
Il ressort de l’arrêt qu’ “en l’état actuel des choses, seule l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection en France et confiée à un protecteur français serait véritablement conforme à l’intérêt de Mlle X.”

Il décide par ailleurs que le juge des tutelles territorialement compétent est celui du Trubunal d’instance frontalier le plus proche géographiquement du lieu d’hébergement en Belgique.

La motivation de l’arrêt permet de penser que la même solution pourrait être retenue dans l’hypothèse d’une mesure de protection déjà ouverte en France et dans le cas d’un changement durable de résidence vers un établissement en Belgique.

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Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)