Protection juridique des majeurs: deux rapports récents
La protection juridique des majeurs: Une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante. Rapport de la Cour des Comptes, Communication à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, Septembre 2016
Face à un enjeu de société grandissant, la Cour des Comptes fait le constat que le législateur a voulu une réforme ambitieuse, mais que la mise en oeuvre de la loi n’a toutefois pas été à la hauteur de ses ambitions; elle souligne le caractère alarmant du très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs. La cour des comptes appelle à la mise en place d’une véritable politique publique de la protection des majeurs, qui aurait pour ambition de piloter, réguler et coordonner.
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Protection juridique des majeurs vulnérables. Rapport du Défenseur des Droits, Septembre 2016
Le défenseur des droits estime que les droits fondamentaux des majeurs protégés sont insuffisamment reconnus et que la mesure de tutelle, “qui porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé”, doit être considérée “comme une mesure d’exception”, tandis que la sauvegarde de justice et la curatelle, “en tant que mesures d’accompagnement, doivent devenir les mesures de protection judiciaires privilégiées”, conformément à l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).
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Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
