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31 juillet 2019
ANCREAI
Non classé
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Participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702685&dateTexte=&categorieLien=id

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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L'auteur ANCREAI

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