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14 octobre 2019
ANCREAI
Non classé
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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=id

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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