L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, en Nouvelle-Aquitaine en 2023
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié
Une offre ISTF, information et soutien aux tuteurs familiaux, a ainsi été déployée depuis 2018 sur l’ensemble des départements de Nouvelle-Aquitaine. L’analyse des rapports d’activité des services y contribuantvient d’être réalisée pour la première fois, comme le prévoit le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 (fiche-action 1.1.2 – Suivre l’évolution des besoins en ISTF).
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(Téléchargez le rapport de l’étude “L’activité des services mandataires contribuant à l’ISTF en Nouvelle-Aquitaine en 2022)