Forfaits journaliers de soins et de transport / Petites unités de vie (PUV) et accueils de jour autonomes

Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0133 du 12 juin 2018) : voir le texte

Le montant plafond mentionné à l’article D. 313-18 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à :
1° 13,36 euros pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
2° 37,27 euros pour les structures mentionnées à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et familles.
– Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article R. 314-207 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à 11,99 euros.
– Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à 14,59 euros.

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)