FNARS: Signalement de difficultés d'accès aux soins et aux droits

Des difficultés récurrentes dans l’accès aux droits et aux soins sont régulièrement rapportées par les personnes et les professionnels au sein des Conseils consultatifs régionaux des personnes accompagnées (CCRPA), ainsi que dans les commissions départementales et régionales santé de la FNARS.

Dans le même temps, une sous-utilisation des procédures de recours (refus de soins notamment) a été notée, motivée par le manque d’information et la complexité des procédures.

La FNARS a donc souhaité créer un outil, destiné à mieux qualifier et quantifier ces situations. Les données recueillies, facultatives (à l’exception du consentement de la personne au traitement des données la concernant) et anonymisées, constitueront une base d’échanges entre les FNARS régionales/ le siège national, avec la Direction Générale de la Santé et les Agences régionales de santé, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le Défenseur des droits, les professionnels de santé (Union Régionale des Professionnels de Santé, Ordres Professionnels par ex), les commissions d’évaluation des pratiques de refus de soins etc. Ces données seront confidentielles et anonymisées avant toute transmission.

Cet outil a donc une fonction d’observation. Il ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins décrits dans la fiche FNARS «Lutter contre les refus de soins des professionnels de santé », qui peuvent être engagées auprès des conciliateurs de la CPAM et des Défenseurs des Droits (aux niveaux national et local cf http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office/ ). Il ne s’agit de plus en aucun cas d’identifier les professionnels de santé, mais plutôt d’observer les dysfonctionnements à un échelon territorial, dans une optique d’amélioration des rapports usagers du système de santé/ professionnels.

Une fiche de signalement est accessible en ligne

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)