16 février 2015
ANCREAI
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Elèves handicapés: PPS et GEVA-sco

Le modèle de projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapés et le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) viennent d’être publiés au Journal officiel en annexe de deux arrêtés. Ces deux arrêtés paraissent en application d’un décret du 11 décembre 2014 visant à harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’Education nationale en matière de scolarisation des élèves handicapés.

Le PPS structure le parcours de formation de l’élève handicapé depuis la loi “handicap” du 11 février 2005. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MPDH et adopté par sa commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il définit et coordonne le déroulement de la scolarité des élèves présentant une situation de handicap. Jusqu’à ce jour, la forme et le contenu de ce document n’étaient pas définis au plan national.
A compter du 1er septembre 2015, le PPS devra être rédigé conformément au modèle annexé à un arrêté du 6 février 2015. Il comporte cinq parties :

  • description de la situation de l’élève handicapé, précisant ses modalités de scolarisation ainsi que le projet de vie de la famille et le projet de formation de l’élève ;
  • les priorités et les objectifs, notamment en termes pédagogiques ;
  • les réponses aux besoins proposées par l’équipe pluridisciplinaire en termes d’orientation, de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine ;
  • les décisions prises par la CDAPH sur la base de ces propositions ;
  • les préconisations en matière d’aménagements et d’adaptations pédagogiques, notamment.

Une nomenclature fixe les modalités de remplissage de ces cinq parties.

Le décret de 11 décembre 2015 a également prévu que l’élaboration et le réexamen annuel du PPS doivent s’appuyer, notamment, sur une évaluation de la situation de l’élève handicapé réalisée par l’équipe de suivi de la scolarisation à l’aide d’un document défini par arrêté. La publication du GEVA-sco en annexe d’un arrêté du 6 février a pour effet de le rendre obligatoire.
Le GEVA-sco regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du PPS, indique l’annexe de l’arrêté. Les échanges au sujet d’un élève entre les services compétents de l’Education nationale et la MDPH doivent être réalisés par l’intermédiaire du GEVA-sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d’accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d’orientation. Seules les informations utiles à l’évaluation des besoins de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco, est-il encore précisé.
 

Télécharger l’arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation

 Télécharger l’arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)


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