Edito Décembre 2014 : Rapport d’évaluation externe

Un décret (1) repousse la date butoir du 3 janvier 2015 pour transmettre le rapport d’évaluation externe.

Le décret précisant le contenu du dossier de renouvellement de l’autorisation pour un ESSMS qui n’aura pas transmis son rapport d’évaluation externe à temps vient de sortir. Au 30 septembre 2014, seuls deux tiers des établissements et services étaient engagés dans une démarche d’évaluation externe (et seuls 41 % avaient transmis leur rapport). Le décret ne remet pas en cause la date limite du 3 janvier 2015, mais il en supprime les effets les plus coercitifs pour les structures qui ne la respecteront pas…

Le renouvellement de l’autorisation est ainsi déconnecté de la production de l’évaluation externe. Au vu du retard pris dans leur mise en œuvre, plusieurs milliers d’ESSMS risquaient de voir leur autorisation de fonctionner automatiquement suspendue le 3 janvier 2015. Un certain nombre de gestionnaires d’établissements et services passeront sans doute de meilleures fêtes de fin d’année, mais devront au final se soumettre aux exigences réglementaires introduites en 2002 et rappelées en 2009 :

• D’une part le rapport d’évaluation externe, accompagné le cas échéant des observations du gestionnaire demeure une pièce obligatoire à communiquer aux autorités compétentes.
• D’autre part, pour traiter la situation des établissements ou services pour lesquels des doutes existent sur le fonctionnement ou la qualité du service rendu, une nouvelle disposition (2) donne un pouvoir d’injonction aux autorités, au moins un an avant la date du renouvellement, de présenter, dans un délai de six mois, une demande complète de renouvellement». Pour ceux qui n’ont pas encore leur prestataire habilité ou qui sont en cours de démarche.

N’hésitez pas à utiliser les outils en ligne d’ALICE pour vous aider à réaliser une évaluation externe utile et qualitative (3).

Excellentes fêtes de fin d’année pour tous ceux qui concourent (équipes et bénévoles) à la meilleure qualité des prestations servies aux plus vulnérables d’entre nous.

Thierry DIMBOUR

(1) Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014
(2) A travers une insertion dans le CASF, sur l’article L.313-5
(3) www.choisirsonevaluateur.org