Dotations régionales / ESMS / Personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018

Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0135 du 14 juin 2018) : voir le texte

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2018 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)