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17 décembre 2018
ANCREAI
Non classé
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Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)

voir le texte

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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