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29 novembre 2019
ANCREAI
Non classé
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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296481&dateTexte=&categorieLien=id

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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