Conseil de l'Europe: Respecter les droits de l'homme des personnes ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles : une obligation qui n’est pas encore pleinement comprise
Nils Muižnieks, commissaire européen aux droits de l’homme, publie le résultat d’un travail réalisé sur le droit de vivre dans la société et la désinstitutionalisation, le droit à la capacité juridique et le droit à une éducation inclusive des personnes handicapées dans les pays européens.
Sur la question du placement et des traitement involontaires, du traitement coercitif et du recours à des moyens de contention en psychiatrie, il observe que “ des pratiques discutables, telles que le grand nombre d’hospitalisations sous contrainte en France…”.
Sur la question de l’éducation inclusive, il a constaté que “l’éducation séparée restait souvent la norme”. “en France, près de 80 % des enfants autistes sont exclus du système éducatif ordinaire, ce qui a valu à la France d’être reconnue coupable à plusieurs reprises de violations de la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.”
Il souligne enfin que “les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore pleinement intégré le changement de paradigme exigé par la CDPH. Or, faute de ce changement, même des politiques conçues avec les meilleures intentions finiront par reproduire les schémas d’isolement au lieu de favoriser l’autonomie de vie. Les États membres devraient faire preuve d’initiative et commencer à repenser les systèmes qui sont fondamentalement contraires à la CDPH, au lieu d’essayer de les adapter. Ils devraient s’employer davantage à réformer leur législation pour éliminer les pratiques incompatibles avec la CDPH, en s’appuyant sur des plans d’action complets et dotés de budgets suffisants. Enfin et surtout, les responsables politiques devrait respecter le principe selon lequel « Rien ne se fera pour nous sans nous », qui résume l’esprit de la CDPH, et donc veiller à ce que les personnes handicapées soient étroitement associées à l’élaboration des politiques qui influencent profondément leur vie.”
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Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)