Conseil de la CNSA: Dix ans de solidarité pour l'autonomie
A l’occasion des dix ans d’existence de la CNSA, le conseil de la CNSA a adopté un bilan prospectif de l’action de celle-ci, notant les avancées en matière de “culture commune” et de “concepts partagés” entre ses membres, mais aussi “des débats riches mais dont l’impact direct sur les décisions reste, dans les faits, limité”.
Lire ci-dessous la synthèse du bilan
Dès son premier rapport au Parlement en 2006, le Conseil de la CNSA a souhaité contribuer, par des propositions prospectives, à l’élaboration d’une réponse de qualité aux attentes des personnes en situation de perte d’autonomie. Les huit rapports annuels du Conseil de la CNSA retracent l’avancée de la réflexion collective de ses membres ; réflexion sur le contenu de la « solidarité pour l’autonomie » et réflexions sur les principes d’organisation des politiques publiques à suivre. Le Conseil a consacré le rapport 2014 au bilan de ses préconisations. Il constate à cette occasion combien elles restent, pour la plupart d’entre elles, largement d’actualité.
Une culture et des concepts partagés ont émergé des débats du Conseil, qui ont orienté les politiques de
l’autonomie.
Les notions d’autonomie, de compensation, de convergence sans confusion des politiques gérontologiques et du handicap ont été définies par le Conseil. Il a contribué à préciser le contenu de ce nouveau champ qu’était la compensation pour l’autonomie : une solidarité collective en réponse à une situation d’atteinte à l’autonomie, s’attachant aux charges nouvelles (« surcoûts ») liées aux besoins d’autonomie, soit au-delà des soins et au-delà des dépenses de la vie courante.
Du dialogue permis au sein du Conseil entre les représentants des personnes âgées, des personnes handicapées, des institutions, des Départements et des fédérations gestionnaires, est née une culture commune. C’est l’une des forces de la gouvernance de la CNSA, qui a également permis une transparence accrue sur les politiques menées et sur les moyens engagés.
Mais au-delà de ce champ de l’aide à l’autonomie, le Conseil revendique que la société toute entière devienne plus accueillante et accessible à tous, et que le regard porté sur le handicap et la perte d’autonomie, encore trop marqué par la crainte ou le déni, évolue. La CNSA doit y contribuer à travers les actions qu’elle conduit en lien avec d’autres politiques publiques.
La solidarité pour l’autonomie est devenue un champ de protection sociale à part entière.
La gouvernance des politiques de l’autonomie a pris forme depuis 2006. La mise en place de la CNSA a été concomitante d’une montée en puissance des départements et de la création des ARS. L’État et la CNSA ont explicité progressivement leurs rôles respectifs et l’animation du réseau des MDPH et des ARS a concrétisé une nouvelle forme de partenariat entre acteurs nationaux et locaux. La diversité des organisations locales et les leviers limités à disposition de la CNSA pour harmoniser les pratiques de traitement des demandes des usagers amènent cependant le Conseil à interroger les moyens de garantir une meilleure égalité de traitement sur le territoire.
Les politiques d’aide à l’autonomie, financées en majorité par des recettes publiques, ont fait l’objet d’un investissement important depuis la création de la CNSA, au niveau national et départemental, comme le préconisait le Conseil. Il souligne cependant la nécessité de poursuivre l’effort, face à l’importance des besoins encore à couvrir, et rappelle son attachement à la sanctuarisation des crédits.
Le champ de l’autonomie se caractérise également par la participation des associations représentatives des personnes à la gouvernance des politiques publiques : cet acquis précieux doit être préservé pour que la coconstruction devienne la norme. Les conseils départementaux pour la citoyenneté et l’autonomie, prévus par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, vont dans le bon sens. Le conseil renouvelle sa volonté que la parole des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap soit mieux prise en compte.
Le contenu et l’organisation de l’offre d’accompagnement doivent continuer d’évoluer.
Le Conseil de la CNSA fixe un cap : pouvoir proposer à chacun des réponses personnalisées, évolutives, permettant un parcours de vie sans rupture et une vie parmi les autres.
Ceci suppose que soit mis fin à la barrière d’âge de 60 ans, qu’une évaluation multidimensionnelle soit réalisée pour toute demande de compensation, et que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation pour le handicap soient en mesure de couvrir une palette de besoins plus large, en les solvabilisant mieux. Ces recommandations formulées par le Conseil dans ses tous premiers rapports restent encore à concrétiser. L’introduction d’un référentiel d’évaluation multidimensionnel et de la notion de projet de vie pour les personnes âgées (dans le projet de loi pré-cité) constituera une avancée. La connaissance des besoins, encore essentiellement qualitative, reste lacunaire et nécessite d’être davantage outillée.
À l’effort significatif de création de places, que le Conseil appelait de ses vœux et qu’il convient de poursuivre, doit également s’ajouter une recherche de diversification des formes d’accompagnement, et un effort de renforcement de l’offre de soutien aux proches aidants. Le Conseil appelle également dans ses rapports successifs au décloisonnement institutionnel, entre État et départements (dans le contexte de réforme territoriale, l’articulation entre ARS et départements reste cruciale) et entre les secteurs sanitaire, social et médico-social. C’est en conjuguant efficacement leurs compétences autour des personnes et de leurs proches aidants qu’ils pourront proposer un accompagnement global et sans rupture. Le Conseil appelle donc à un engagement volontariste de tous les acteurs concernés pour accompagner les personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie de façon cohérente et adaptée, dans l’esprit du projet « Une réponse accompagnée pour tous ». La coordination des politiques de prévention au sein des futures conférences des financeurs (prévues dans le projet de loi), répondra
également à une recommandation du Conseil de 2010.
Une réponse personnalisée et accompagnée pour chacun, tel est en effet notre défi collectif.
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
