CNIL: autorisation unique pour les ESMS
A la suite d’un travail de réflexion avec les fédérations de l’action sociale et médico-sociale, travail auquel l’ANCREAI a collaboré, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a adopté des autorisations uniques permettant désormais aux ESMS de procéder en ligne sur le site de la CNIL à un engagement de conformité à l’une ou plusieurs autorisations uniques correspondant au(x) traitement(s) dont ils ont besoin dans le cadre de leur activité. Ces outils de simplification constituent également un cadre de référence pour les acteurs de la sphère sociale et médico-sociale et seront prochainement suivi d’un guide sous forme de fiches pratiques pour expliquer de façon pédagogique les règles relatives à la protection des données personnelles.
La CNIL rappelle que les autorisations uniques n’ont pas vocation à délivrer un blanc-seing aux organismes pour collecter, de manière systématique, l’ensemble des données figurant dans les autorisations uniques mais de répondre aux besoins des acteurs du secteur social et médico-social. Ces derniers demeurent soumis au respect des principes clés de la loi Informatique et Libertés parmi lesquels celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires à l’accompagnement et au suivi social des personnes.
Le travail de simplification des formalités se poursuivra avec l’adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des services d’aide à domicile (soutien scolaire, aide ménagère, etc.) et une autorisation unique relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des signalements de maltraitance des personnes vulnérables.
Accéder aux autorisations sur le site de la CNIL:
L’Accompagnement et suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047)
L’Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés (AU-048)
L’Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-049)
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
