Partage des informations à caractère secret
L’art L.312- du CASF fait obligation faite aux professionnels de veiller au respect de la vie privée de l’usager et...
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Depuis la loi Taquet adoptée en 2022, la maltraitance a désormais une définition juridique, qui concerne toute personne en situation...
Introduits par la loi du 11 février 2005, les Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM) sont des dispositifs essentiels dans le paysage...
La transformation de l’offre médico-sociale dans une visée plus inclusive comporte l’évolution des IME, ITEP et SESSAD vers des fonctionnements...
Les comportements-problèmes que présentent certains usagers interrogent les professionnels des établissements médicosociaux, et sont susceptibles de les pousser à bout...
Le projet de réforme SERAFIN-PH vise à mettre en place, dès 2020, une tarification fondée sur les besoins effectifs des...
En 2021, un important chantier de transformation des Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT) a été initié par le...
La Direction régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – ex Direction régionale de la jeunesse,...
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe...
Le décret du 1er avril 2010, portant publication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a réaffirmé le...