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protection des données personnelles et portant modification de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales

Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037797213&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice »

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037783374 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-168.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi visant à modifier l’appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-139.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-167.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 7 décembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037801218&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Arrêté du 27 novembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037808827&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037808652 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Transitions professionnelles des travailleurs handicapés

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des...

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Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février...