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Participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702685&dateTexte=&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038696383&dateTexte=&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

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Colloque « Ce qu’habiter peut bien vouloir dire dans une société inclusive ? – 23 septembre 2019 (Paris)

Colloque organisé par le CREAI Ile-de-France, le CREAI Bourgogne-Franche-Comté et le CREAI-ORS Occitanie. Parmi les leviers en faveur d’une société...

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Projet collaboratif Nous Aussi et Fédération ANCREAI Diffusion du questionnaire : « Le droit de vote ; c’est maintenant »

Les personnes en situation de handicap veulent être des citoyens à part entière. Elles ont obtenu des droits, notamment le...

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Projet de loi pour une école de la confiance

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-323.html Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

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Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038442423&dateTexte=&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Autorisation du traitement de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038442383&dateTexte=&categorieLien=id Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...

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Réponse la question écrite de Monsieur Laurent Duplomb : Rémunération des travailleurs handicapés et allocations

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190209132 Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)...