Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042387505
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)