Accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852112&categorieLien=id
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
