Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846380&categorieLien=id

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)

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