Des recommandations du Défenseur des droits pour améliorer la collecte des statistiques afin de mieux connaitre la situation et les besoins des personnes handicapées

Au titre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits formule diverses recommandations afin d’améliorer la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées.

En effet, parce qu’en France, la mise à disposition et la valorisation des informations statistiques et des études sur le handicap ne font pas l’objet d’une coordination ou d’un pilotage national, l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) reste difficile ; celle-ci supposant de disposer de données statistiques accessibles et comparables. Par exemple, les sources de données disponibles ne disposent pas d’une définition harmonisée du handicap ou bien certaines informations concernent le nombre et le type de prestations proposées alors que d’autres concernent les individus. De même, les données administratives souffrent d’un défaut de centralisation et les sources de statistiques comme les périodes de références diffèrent bien souvent d’une étude à l’autre. De ce fait, la mesure de l’effectivité des droits est difficile à réaliser.

C’est pourquoi, dans cette décision, le Défenseur des droits préconise une harmonisation de la définition du handicap, une systématisation de la prise en compte du sexe dans l’élaboration des statistiques publiques et le développement d’études régulières sur l’accès à l’éducation et l’emploi des personnes en situation de handicap. Il demande également au Conseil national de l’information statistique de veiller à la prise en compte du handicap dans les enquêtes statistiques lorsque cela parait opportun et réalisable.

Par ailleurs, le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’allouer les moyens nécessaires à la réalisation d’une nouvelle édition de l’ouvrage « Le Handicap en chiffres », tout comme il souligne qu’il serait souhaitable que l’Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’INSERM renouvellent l’enquête Handicap-santé déjà menée en 2008. Enfin, le Défenseur des droits recommande un renforcement des missions et des moyens des Centres régionaux d’études, d’actions et d’information (CREAI) pour permettre une meilleure connaissance des besoins au niveau régional et demande à ce que soient nommés les membres du conseil scientifique assistant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Lire la décision du Défenseur des Droits

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)