Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique : voir le texte

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 (annexe 1) porte sur diverses dispositions relatives à  l’aide juridique.
Le premier chapitre de ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique :
– il étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives ;
– il fixe la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord ;
– il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au maintien en détention provisoire, le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire faisant suite à convocation par procès-verbal, pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils faisant suite à un procès pénal…

Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)